Loi n° 2-152-1909 relative au chemin de fer de Djibouti à Addis- Abeba.

Art. 1er. — Sont ‘approuvées les clauses et Conditions de la convention conclue, le 8 mars 1909, entre les ministres des colonies, des finances et des affaires étrangères et la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba. Art. 2. — Est approuvée la transaction intervenue le 6 mars 1909 entre la colonie de la côte française des Somalis et l’Etat, d’une part, et, d’autre part, la compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens et en liquidation : ladite transaction devra être homologuée par le tribunal de commerce e de la Seine: le délai d’ appel se ra, pour. le jugement à intervenir, celui fixé par l’article 582 du code du commerce. Art. 3. — La convention et la transaction susvisées, ainsi que tous actes connexes passés où à À passer entre les diverses parties intéressées : colonie de la côte française des Somalis, État français, gouvernement éthiopien, compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba, compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens ou ses ayants-droit, seront enregistrés au droit fixe de trois francs (3 fr.). Art. 4. — Les administrateurs et le directeur devront être agréés par le ministre des colonies, le ministre des finances et des affaires étrangères entendus, Seront nulles de plein droit les nominations, au titre français, à des rh d’administrateurs e t de directeurs de la nouvelle société : 1° De membres du Parlement : 2° De fonctionnaires avant connu de l’affaire dans l exercice de leurs fonctions et n’ayant pas cessé ces fonctions depuis au moins cinq ans. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l’Etat.