Arrêté n° 82-150-1909 réduisant de 3 ans à un an le délai de prescription des mandats-poste et valeurs de toute nature confiées à la Poste.

Art. 1er. — À partir du premier mai 1909 le délai de prescription des mandats-poste est réduit de 3 ans à un an. Ce délai est également applicable aux valeurs de toute nature confiées à la Poste ou trouvées dans le service. Le délai d’un an court, pour les sommes versées au guichet, à partir du jour de leur versement et pour les autres à partir du jour où elles ont été déposées ou trouvées dans le service. Art 2. — Les mandats d’articles d’argent perdus ou détruits, dont le paiement ou le remboursement est réclamé dans le délai d’un an à partir du jour de l’émission des titres, sont remplacés par des autorisations de paiement valables pendant le délai de six mois qui suit l’expiration du délai de prescription. fr. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent annulées. Art. 4. — Le Secrétaire général et le Chef du Service des Postes et des Télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.