Décret n° 3-149-1909 01/04/1909

Tel est l’ensemble des règles présentées dans l’ordre où la succession des faits doit entrainer leur application, que je désire voir suivies, tant pour assurer aux agents incriminés l’exercice aussi large que possible de leur droit de défense, que pour mettre les intéressés dans l’inpossibilité de se pourvoir utilement, pour vice de forme, devant le Conseil d’Etat contre fa décision qui les aura frappès. Les presergtions ainsi édictées ne constituent pas seulement en effet, pour les agents de tous ordres des garanties de justice et d’impartialité. Elles mettront Fadministration en mesure de réprimer efficacement les fautes qui pourront étre commises, et loin de porter atteinte à l’autorité nécessaire des chefs, elles sauvegarderont ainsi, à la fois. l’esprit de discipline et d’équité. J’insiste donc de la façon la plus pressante pour que les instructions contenues dans la présente circulaire, dont vous voudrez m’accuser réception, soient rigoureusement observées à l’avenir.