Arrêté de Promulgation n° 45-148-1909 Colonie l’art. 61 de la Loi de Finances du 26 décembre 1908.
n° 45-148-1909
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula circulaire ministérielle du 5 février 1909 relative à la promulgation de l’article 61 de la Loi de Finances du 26 décembre 1908.
Texte intégral
— Est promulgué dans la Colonie pour y être appliqué suivant sa forme et teneur l’article 61, sus visé de la Loi du 26 décembre 1908 ainsi conçu :
— Les dépenses de transport et « d’entretien, en Nouvelle Calédonie et en « Guyane, des transportés et relégués de pro- « venance d’Algérie et des Colonies Françaises « sont à la charge des budgets de ces pays. « Toutefois, pour l’exercice 1909, l’Algérie « et les Colonies Françaises ne supporteront « que la moitié de ces dépenses.
— Le présent arrêté sera enregistré,communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Le secrétaire Général,CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 45-148-1909
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1909
Numéro JO
n° 148 du 01/03/1909
Date du numéro
1 mars 1909
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Le secrétaire Général,CASTAING.
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JO N° n° 148 du 01/03/1909
1 mars 1909
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