Loi n° 84/AN/00/4ème L portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti aux deux Protocoles de 1992 remplaçant la convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds International d’
n° 84/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°94/AN/89/2ème L du 07 novembre 1989 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à quatre Conventions Internationales concernant la pollution des eaux maritimes ;
- VULa Loi n°244/AN/83 du 25 janvier 1983 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Maritime Internationale ;
- VULa Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Maritime Internationale ;
Texte intégral
Sont approuvées : L’adhésion de la République de Djibouti au protocole de 1992 remplaçant la Convention Internationale de 1969 sur la responsabilité civile. L’adhésion de la République de Djibouti au protocole de 1992 remplaçant la Convention Internationale de 1971 portant création du Fonds International d’Indemnisation.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 1er de la loi n°94/AN/89/2ème L du 07 novembre 1989 relative à l’adhésion de la République de Djibouti à la Convention Internationale de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention Internationale de 1971 portant création du Fonds International d’Indemnisation sont abrogées. Le reste sans changement.
La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 84/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 juillet 2000
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2000
Date du numéro
15 juillet 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2000
15 juillet 2000
Du même ministère
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
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