Arrêté n° 225 promulguant le décret du 20 novembre 1908 rendant applicable à la colonie la Loi du 19 avril 1898 sur la protection des enfants.
n° 225
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 20 novembre 1908 rendant applicable aux Colonies de Madagascar et dépendances et à la Côte Française des Somalis, la Loi du 19 avril 1898 sur La répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis sur les enfants.
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la Colonie pour y être appliqué suivant sa forme et teneur le décret du 20 novembre 1908 rendant applicable aux colonies de Madagascar et dépendances et de la Côte Française des Somalis, la Loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait. actes de cruauté et attentats commis sur les enfants. Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et Inséré au Journal Officiel de la Colonie.
CASTING.
Métadonnées
Référence
n° 225
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1908
Numéro JO
n° 146 du 01/01/1909
Date du numéro
1 janvier 1909
Mesure
Générale
Signé par
CASTING.
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JO N° n° 146 du 01/01/1909
1 janvier 1909
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