Arrêté n° 196 concédant, à titre définitif a Mohamed Saleh Coubèche le lot n° 152 du plan cadastral de Djibouti.
n° 196
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et Dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable d la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les arrêtés des 1er janvier et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions
- Vula lettre en date du 19 octobre 1908 par laquelle le sieur Mohamed Saleh Coubèche sollicite la concession définitive du lot de terrain n° 452 du plan cadastral de Djibouti qui lui a été concédé, à tre provisoire, par arrêté du 11 septembre 1905 et sur lequel il a édifié une maison en pierres avec véranda.
- Vul’avis favorable émis par le Chef du Service des Travaux Publics dans son rapport du 21 octobre 1908 : Vu l’avis émis le 20 octobre 1908 par la Commission de la Propriété Foncière. Le Conseil d’Administration entendu,
Texte intégral
Art, 1er, — Il est fait concession définitive au sieur Mohamed Saleh Coubèche, négociant à Djibouti, du lot de terrain portant le n° 152 du plan cadastral de Ditbouti, d’une superficie totale de 825 mq. 58 environ, qui lui avait été accordé, à titre provisoire, par arrêté du 11 septembre 1905.
— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.
— Les disposilions des arrètes sur le régime des concessions ainsi que toutes les règlementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière sont applicables à la concession qui fait Pobjelt du présent arrêté,
— Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’Enregistrement et ce, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 196
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 octobre 1908
Numéro JO
n° 144 du 01/11/1908
Date du numéro
1 novembre 1908
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING.
Voir tout le numéro
JO N° n° 144 du 01/11/1908
1 novembre 1908
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.