Décret n° 3-1-1909 8 décembre 1908

Le Président de ia République Française, Sur le rapport des Ministres des Affaires Etrangéres el des Colonies ; Vu la convention intervenue le 6 février 1902 entre le Protectoral de la Côte Française des Somalis et la ompagnie Impériale des Chemins de fer Ethiopiens, notamment l’article 5 paragraphes 3 et 8 et l’article 16,ensemble la loi i du 6 avril 1902 ayant pour objet d’approuver ladite convention; Vu les lettres du Ministre des Colonies à Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Administration de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Ethiopiens, en date des 23 août 1906, 5 septembre 1306 et 14 février 1907 ; Vu la lettre des Ministre Affaires Etrangéres el des Colonies à M. Vacher liquidateur de la Compagnie Impériale des éthiopiens en date du 24 décembre 1907 ; Vu la lettre des Ministres des Affaires Etrangéres et des Colonies à Monsieur le Président du Conseil d’ Administration de la Compagnie des Che mins de fer éthiopiens en date du 2 janvier 1908 . Considéreront que la Compagnie Impériale des Chemins de fer éthiopiens a contrevenu aux dispositions des paragraphes 3 et 8 de l’article 5 de la convention conclue le 6 février 1902 entre le Protectorat de la Côte Française des Somalis et la Compagnie Impériale des chemins de fer éthiopiens ;