Décret n° 4-1-1909 20 novembre 1908

Art. 1er. — La loi du 19 avril 1898 susvisée est rendue applicable dans les colonies de Madagascar et dépendances de la Côte Française des Somalis. Art. 2. — Toutefois, les dispositions de cette Loi portant destitution de la tutelle où déchéance de la puissance paternelle ne seront pas applicables aux indigènes régis par leur statut personnel et qui n’ont pas obtenu la naturalisation française. Art. 3. — Le Ministre des Colonies et le garde des sceaux, ministre de la Justice et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République Française et des colonies de Madagascar et dépendaness et de la Côte française des Somalis, et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.