Arrêté n° 2-142-1908 promulguant dans la Colonie le décret du 25 Juillet 1908, rendant applicable aux Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique el la Réunion la loi du 21 Juin 1907 modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage.
n° 2-142-1908
Visas
Le Gouverneur p. à de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 décembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 28 juillet 1908 portant application aux Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion de la loi du juin 1907 modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage.
Texte intégral
Art. 1er. — Sont promulgués dans la Colonie pour y être appliqués suivant leur forme et teneur. 1° La loi du 21 juin 1907 modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage. 2° Le décret du 28 juillet 1908 portant application aux colonies autres que la Guadeloupe, la Maetinique et la Réunion, de la loi précitée. Art. 2. — Le présent arrete sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonte.
CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 2-142-1908
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 août 1908
Numéro JO
n° 142 du 01/09/1908
Date du numéro
1 septembre 1908
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING.
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JO N° n° 142 du 01/09/1908
1 septembre 1908
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