Décision n° 159 chargeant provisoirement M. Faivre, Administrateur-adjoint de 2e classe, des fonctions de Juge de Paix à compètence étendue.
n° 159
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 seplembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la décision du 4 mai accordant un congé de convalescence pour la France à M. Niocel, Juge de Paix à compétence étendue ; ensemble celle du 9 du mème mois chargeant M. de Tourris, Chef du Bureau des Finances, d’assurer le service de Juge de Paix à compétence étendue; Vu la lettre du 19 août par laquelle ce fonctionnaire, chargé actuellement, en sus de son emploi de chef du bureau des Finances, des fonctions de Secrétaire Général p. i. et decenseur de la Banque, demande à être déchargé de ses fonctions judiciaires.
Texte intégral
Art. 1er. M. Faivre, Administrateur-Adjoint de 2e classe, est chargé provisoirement des fonctions de Juge de Paix à compétence étendue, en remplacement de M. de Tourris, démissionnaire. Art, 2.— M. Faivre aura droit, dans cette position, à une indemnité annuelle de 1250 fr. représentant le quart du traitement du titulaire. Art. 3. — Avant d’entrer en fonctions, M. Faivre devra prêter devant le Président du Conseil d’Appel le serment prescrit par art. 24 du décret du 4 février 1904. Art. 4. — La présente décision aura son effet à compter du 24 août. Toutefois, M. de Tourris restera investi de ses fonctions de Juge de Paix pendant la matinée du 24 pour pouvoir rendre ses jugements dans les affaires déjà plaidées et actuellement en délibéré. Art. 4. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 159
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 août 1908
Numéro JO
n° 142 du 01/09/1908
Date du numéro
1 septembre 1908
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING.
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JO N° n° 142 du 01/09/1908
1 septembre 1908
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