Arrêté n° 5-142-1908 modifiant plusieurs dispositions légales relalives au mariage

Article premier. — La loi du 21 juin 1907, modifiant plusieurs dispositions légales relalives au mariage, est déclarée applicable dans les colonies françaises autres que la Guade-loupe, la Martinique el la Réunion, Art. 2. — Il n’est pas dérogé aux dispositions des décrets des 27 janvier 1883, 29 janvier 1890 et 10 juin 1905, relatifs au mariage des Français en Indo-Chine ; du décret du 28 juin 1877, relatif au mariage des Français en Nouvelle-Calédonie et dans les établissements français de l’Océanie, du décæet du 18 octobre 1891, portant modifications à divers articles du Code civil relalifs aux conditions requises pour contracter mariage et à l’état civil dans les établissements français de l’Océanie. Art. 3. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux Officiels de la République française et des colonies visées à l’article premier, et inséré au Bulletin des Lois el au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.