Décret n° 4-142-1908 portant application aux colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion de la loi du 21 juin 1907, qui a modifié plusieurs dispositions légales relatives au mariage.

La loi du 21 juin 1907, qui a modifié plusieurs dispositions légales relatives au mariage, a été déclarée applicable, par son article 23, à l’Algérie, ainsi qu’aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Il m’a paru qu’il y aurait intérêt à faire bénéficier de cette loi nos compatriotes établis dans nos autres possessions, sous réserves du maintien de certains règlements spéciaux qui, pour quelques-unes d’entre elles, ont déjà apporté des modifications importantes aux dispositions du Code civil, en vue de simplifier les formalités requises pour condes administrations locales des colonies, düment consullées, s’éfant montrées entièrement favorables à cette mesure, j’ai préparé le projet de décret ci-joint que, d’accord avec M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.