Décret n° 4-139-1908 20 mars 1908

Art. 1 er. — L’article 29, paragraph he 5, 1re phrase, du décret du 1S janvier 1905, concer l’Indo-Chine, et l’article 20, paragraphe 6, 1re phrase, du décret de même date concernant les colonies autres que l’Indo-Chine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont complétés par la disposition suivante : « Sans préjudice de l’application des dispositious de l’article 65 de la loi de finances de 1905 » Art. 2. — L’article 29, paragraphe 5, 2 phrase du décret du 18 Janvier 1905 concernant l’Indo-Chine et l’article 20, paragraphe 8 du décret de méme date concernant les autres colonies, sont remplacés par la disposition suivante : « Si le fonctionnaire ou agent se trouve dans la métropole au moment où l’enquéte est décidée, la commission d’enquête est composée comme suit, sur la désignation du ministre : « Un directeur du Ministère des colonies ou l’inspecteur général des travaux publics des colonies, président : un sous-directeur, un chef de bureau, un ns specteur des Colonies, un Ingénieur des travaux publics, un fonctionnaire ou agent d’un grade égal à celui du fonctionnaire ou agent incriminé. » ART. 5. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.