Arrêté n° 2023-115/PR/MB portant attribution à titre onéreux une parcelle de terrain au profit de « Entreprise Dawaleh Construction ».
n° 2023-115/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Il est attribué à titre onéreux à raison de 8500 fd/m²composé ainsi 2000 fd/m² pour le coût foncier et 6500 fd/m² pour le VRD au mètre carré cessible au profit de la société » Entreprise Dawaleh Construction » la parcelle de terrain située dans la zone de BALBALA SUD et d’une superficie de 23,73 ha.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation « d’un projet immobilier ».
Ladite parcelle de terrain sera distraite du Titre Foncier n°24 214 souscrit au livre foncier au nom du Ministère du logement.
Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2023-115/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
22 juin 2023
Numéro JO
n° 12 du 29/06/2023
Date du numéro
29 juin 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 29/06/2023
29 juin 2023
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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