Arrêté n° 49-137-1908 donnant délégation au Secrétaire Général du Gouvernement de la signature des mandats, ordres de recettes, etc, se rattachant à l’exécution du Budget local.
n° 49-137-1908
Visas
u l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 21 mai 1898 autorisant le Gouverneur à déléguer certaines de ses attributions au Secrétaire Général du Gouvernement ;
Texte intégral
Article premier. — Le Secrétaire Général du Gouvernement signera, par délégation du Gouverneur, les mandats de paiement, les ordres de recette et tous les documents de comptabilité se rattachant à l’exécution du budget du Service local.
— Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du 1°f avril 1908, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et notifié au Trésorier-Paveur,
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 49-137-1908
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 mars 1908
Numéro JO
n° 137 du 01/04/1908
Date du numéro
1 avril 1908
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 137 du 01/04/1908
1 avril 1908
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