Décision n° 46-137-1908 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les tissus de coton à la Maison Goolomally, Akbarally et Cie.
n° 46-137-1908
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 18 avril 1900 portant règlementation du Service des Douanes à la Côte Française des Somalis
- Vules arrêtés des 4 juillet 1902, 24 février, 15 mars et 1er décembre 1905, 12 mars 1906, 15 avril et 18 septembre 1907 et 3 février 1908 énumérant les marchandises admises au bénéfice de l’entrepôt fictif
- Vula demande formée par la Maison Goolomailly, Akbarallv et Cie, en vue d’obtenir l’autorisation d’entreposer fictivement ses balles de cotonnades
- Vul’avis émis par le Chef du Service des Douanes,
Texte intégral
Article premier. — Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les tissus de coton est accordé à la maison Goolomally, Akbarally et Cie dans les conditions prévues par les règlements en vigueur dans la Colonie notamment les articles 77 et 79 du décret du 18 août 1900.
— La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 46-137-1908
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mars 1908
Numéro JO
n° 137 du 01/04/1908
Date du numéro
1 avril 1908
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 137 du 01/04/1908
1 avril 1908
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