Arrêté de Promulgation n° 73-138-1908 modifiant celle du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis.
n° 73-138-1908
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 23 mars 1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis ; Vu la circulaire ministérielle n° 2, du 4 avril 1908 relative à la promulgation de la dite loi :
Texte intégral
Article premier, — Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée suivant sa forme et teneur la loi du 23 mars 1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 73-138-1908
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 avril 1908
Numéro JO
n° 138 du 01/05/1908
Date du numéro
1 mai 1908
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
Voir tout le numéro
JO N° n° 138 du 01/05/1908
1 mai 1908
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.