Arrêté n° 206 élevant de 4 à 5 fr. le 0/0 le droit de contrôle établi sur les cartouches passant en transit.
n° 206
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 janvier 1867 relatif aux pouvoirs des Gouverneurs des Colonies en matière de taxes el contributions
- Vule décret du 18 août 1900 portant création d’un service des Douanes et Contributions à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 12 janvier 1892 prescrivant la promulgation de l’acte général de la conférence de Bruxelles du 6 juillet 1890 et la déclaration en date du même jour
Texte intégral
Art, 1er, — Le droit de contrôle sur les cartouches passant en transit par le Protectorat est porté de 8 à 5 francs le cent pour compter du 1er Janvier 1908. Art.2, — Les dispositions de l’arrêté du 3 mars 1903 sont maintenues. Art, 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
P, PASCAL,
Métadonnées
Référence
n° 206
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 novembre 1907
Numéro JO
n° 133 du 01/12/1907
Date du numéro
1 décembre 1907
Mesure
Générale
Signé par
P, PASCAL,
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JO N° n° 133 du 01/12/1907
1 décembre 1907
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