Décision n° 193-132-1907 portant tarif des insertions judiciaires au Journal Officiel de la Colonie.
n° 193-132-1907
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula décision du 20 avril 1907 portan tarification des annonces au Journal Officie de la Colonie
- Considérantque ce tarif, en tant qu’il s’applique aux annonces judiciaires fait supporter à la personne appelée par la loi à faire faire des insertions, des frais relativement élevés auxquels elle ne peut se soustraire ; Attendu que les annonces de cette nature jouissent dans la Métropole d’un tarif toujours inférieur à celui des annonces consenlies bénévolement et dont il convient de les faire bénéficier à Djibouti.
Texte intégral
Article premier. — Le tarif des annonces judiciaires insérées au Journal Officiel de la Colonie est abaissé de 2 fr. à 0 fr. 25 centimes la ligne.
— La présente décision sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 193-132-1907
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 octobre 1907
Numéro JO
n° 132 du 01/11/1907
Date du numéro
1 novembre 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 132 du 01/11/1907
1 novembre 1907
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