Arrêté de Promulgation n° 187-132-1907 le décret du 14 avril 1906 et celui du 17 janvier 1907 sur la caisse de prévoyance des marins français.
n° 187-132-1907 le
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula circulaire ministérielle du 4 juillet 1907, n° 26 relative à l’application aux colonies de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français ;
Texte intégral
Article premier, — Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécutés selon leur forme et teneur : 1° La loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français ; 2° Le décret du 14 avril 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français ; 30 Le décret du 17 janvier 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application aux inscrits maritimes coloniaux de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 187-132-1907 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 octobre 1907
Numéro JO
n° 132 du 01/11/1907
Date du numéro
1 novembre 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 132 du 01/11/1907
1 novembre 1907
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