Arrêté n° 206 élevant de 4 à 5 fr. le 0/0 le droit de contrôle établi sur les cartouches passant en transit.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 janvier 1867 relatif aux pouvoirs des Gouverneurs des Colonies en matière de taxes el contributions ; Vu le décret du 18 août 1900 portant création d’un service des Douanes et Contributions à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 12 janvier 1892 prescrivant la promulgation de l’acte général de la conférence de Bruxelles du 6 juillet 1890 et la déclaration en date du même jour ; Vu l’arrêté du 10 décembre 1899 établissant des droits sur les armes et munitions passant en transit par le Protectorat ; Vu l’arrêté du 11 décembre 1903 modifiant le tarit des droits de contrôle sur les armes et munitions; Vu la dépêche ministérielle du 14 janvier 1907 ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 23 novembre 1907 ;