Arrêté n° 166 promulgant dans la Colonie le décret du 18 août 1907 portant application de la loi du 30 décembre 1903 modifiée par celle du 31 mars 1906 relative à la réhabilitation des faillis et de la loi du 15 Décembre 1904 portant abrogation de l’article 298 du Code civil.
n° 166
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’honneur : Vu lordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 18 août 1907, portant application aux Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion de la loi du 30 Décembre 1903, modifiée par celle du 31 mars 1906, relative à la réhabilitation des faillis et de la loi du 15 décembre 1904, portant abrogation de l’article 298 du Code civil : Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 relative à la promulgation aux Colonies des lois et décrets :
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la Colonie pour y être appliqué selon sa forme et teneur le décret précité du 18 août 1907. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 166
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 septembre 1907
Numéro JO
n° 131 du 01/10/1907
Date du numéro
1 octobre 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 131 du 01/10/1907
1 octobre 1907
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.