Décret n° 4-131-1907 le 18 août 1907.

Art. 1er, — La loi du 30 décembre 1904, modifiée par celle du 31 mars 1906 et la loi du 15 décembre 1904 susvisées sont rendues applicables aux Colonies de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, des îles St-Pierre et Miquelon, de l’Afrique Occidentale française, du Congo français, de Mayotte, de Madagascar et dépendances, de l’Indo-Chine et de la Côte française des Somalis ainsi qu’aux établissements français dans l’Inde et en Océanie. Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République Française, des Colonies de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, des îles Saint-Pierre et Miquelon, de l’Afrique Occidentale Française, du Congo français, de Mayotte, de Madagascar et dépendances, de l’Indo-Chine, de la Côte Française des Somalis, des établissements français dans l’Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.