Arrêté n° 143-129-1907 concédant définitivement à Ahmed Abdallah Rajeh le lot 151 bis du plan cadastral, section de Djibouti.
n° 143-129-1907
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les arrêtés des 127 janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions; Vu la demande présentée par Ahmed Abdallah Rajeh le 1er juillet 1907, tendant à obtenir la concession définitive du lot 151 bis du plan cadastral de Djibouti, parcelle du lot 151 concédé à Mohammed Saleh Coubèche par arrêté du 15 décembre 1905 et acquise par lui de ce dernier par acte du 26 mai 1907, enregistré le 28 dudit ; Vu le rapport du Service des Travaux Publies en date du juillet 1907; Vu l’avis émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 18 juillet 1907 ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 20 juillet 1907 ;
Texte intégral
Article premier, — Il est Tail concession définitive à Ahmed Abdallah Rajeh du lot 151 bis du plan cadastral, section de Djibouti, d’une superficie de 153 mètres carrés. Art. 2. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan. Les vérandas restent sur le domaine public. Art. 3. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière, sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté. Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement, et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 143-129-1907
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 juillet 1907
Numéro JO
n° 129 du 01/08/1907
Date du numéro
1 août 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 129 du 01/08/1907
1 août 1907
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