Arrêté n° 113-07-1907 É rendant exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes du premier trimestre 1907.
n° 113-07-1907 É
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vul’arrêté du 25 Octobre 1905 promulguant dans la Colonie le décret du 30 Janvier 1867 relatif aux pouvoirs des Gouverneurs en matié re de taxes et contributions
- Vules arrêtés des 9 et 42 Octobre 1900, 28 Décembre 1900, 30 Septembre 1902, 30 Décembre 1904 et 8 Mars 1906 établissant l’im- pôt des patentes et en fixant le mode d’assiette et les règles de perception
- Vule décret du 20 Novembre 1882 sur le régime financier des Colonies
Texte intégral
Article premier. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes du 17 trimestre 1907 arrêté à la somme de cinquante francs dans la séance du Conseil d’Administration du 19 Juin1907. Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 113-07-1907 É
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juin 1907
Numéro JO
n° 128 du 01/07/1907
Date du numéro
1 juillet 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
Voir tout le numéro
JO N° n° 128 du 01/07/1907
1 juillet 1907
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.