Arrêté n° 96-07-1907 portant dégrèvement de patente à un contribuable
n° 96-07-1907
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula demande de dégrèvement de patente formulée par le sieur Ali Saïd
- Vul’avis émis par la Commission des patentes
- Vules arrêtés des 9 et 12 Octobre 1900, 28 Décembre 1900, 30 Septembre 1902, 30 Décembre 1904 et 8 Mars 1906 organisant et mt le régime des patentes de commerce à la Côte des Somalis
Texte intégral
Article premier, — Le Trésorier-Payeur est autorisé à faire emploi dans ses écritures d’une somme de cent trente francs montant du dégrèvement accordé au contribuable ci-après désigné : Rôle général de la Contribution des patentes, exercice 1907,
Ali Saïd, commerçant : 30
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 96-07-1907
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juin 1907
Numéro JO
n° 128 du 01/07/1907
Date du numéro
1 juillet 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
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JO N° n° 128 du 01/07/1907
1 juillet 1907
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