Circulaire n° 01-129-19807 relative à l’instruction des affaires à soumettre au Conseil d’Etat.

A plusieurs reprises, mes prédécesseurs ont fait tenir aux Administrations locales des instructions spéciales au sujet de la préparation des dossiers à transmettre au département et à l’appui des projets de décrets élaborés en exécution du sénatus consulte du 3 mai 1854 ou de diverses lois et notamment de l’article 33, § 3, de la loi des Finances du 13 Avril 1900. Les circulaires des 19 Janvier 1904 et 9 Mars 1906, en particulier, ont précisé les règles à suivre pour l’instruction des affaires de cette nature. Cependant, il arrive encore que mon Administration reçoit, pour être transmis au Conseil d’Etat, des dossiers présentant d’importantes lacunes qui rendent impossible un examen sérieux des projets auxquels ils se rapportent. C’est ainsi que tout récemment la Haut Assemblée a été amenée à se plaindre de l’insuffisance des renseignements émanant d’une Colonie, au sujet des conséquences éventuelles d’un projet de décret préparé par ses soins. De tels errements sont particulièrement regrettables. En cette matière, parfois fort délicate et complexe en raison des divers intérêts en jeu, il importe de rechercher, en effet, tous les éléments susceptibles de fournir des garanties de bonne solution. Ce but ne peut être atteint semble-t-il, que si le Département et le Conseil d’Etat reçoivent les données les plus complètes sur les questions qu’ils sont appelés à étudier. Dans cet ordre d’idées, j’ai décidé qu’un rapport circonstanciel du Chef du Service compétent, établi seulement après que le projet aura pris sa forme définitive, me sera adressé dorénavant, en même temps que les divers documents dont l’envoi a déjà été prescrit par les circulaires des 1er juin et 30 novembre 1900, 8 et 19 janvier 1904, et 9 mars 1906. Ce rapport, qui sera produit en double expédition, devra exposer notamment : 1° L’historique et l’état actuel de la réglementation en vigueur ; 2° Les phases successives de l’élaboration du projet ; 3° La justification de ses dispositions ; 4° Les conséquences éventuelles qu’il faut en attendre, tant au point de vue économique ou administratif qu’au point de vue budgétaire, ainsi que la répercussion probable sur les divers intérêts en cause (il est à remarquer que ceux-ci peuvent être multiples en matière de douane ; par exemple, ces effets touchent à la fois la Colonie, les importateurs français et étrangers, les vendeurs et les consommateurs). J’ajoute que je suis absolument décidé à ne donner suite qu’aux affaires dont les dossiers auront été établis conformément aux prescriptions ci-dessus, à l’exécution desquelles je vous prie tout spécialement de veiller personnellement, Vous voudrez bien également m’accuser réception de la présente circulaire, qui sera insérée au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.