Arrêté n° 85-07-1907 relatif à la constitution du Tribunal indigène du second degré.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur

• Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
• Vul’arrêté du 10 Décembre 1906, n° 329, portant délégation provisoire des pouvoirs de Président du Tribunal indigène du Second degré à M. Niocel, Juge de paix à compétence étendue de Djibouti ; Attendu qu’il importe d’instruire d’urgence l’affaire de meurtre commis à Bender Gueddid le 29 Mai 1907 dans laquelle est inculpé le nommé Kaid Hamed Dougrah, ex-employé au service de la Cie Impériale des chemins de fer Ethiopiens, afin de pouvoir procéder à la mise en jugement de cet indigène ;