Arrêté n° 113-07-1907 É rendant exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes du premier trimestre 1907.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu l’arrêté du 25 Octobre 1905 promulguant dans la Colonie le décret du 30 Janvier 1867 relatif aux pouvoirs des Gouverneurs en matié re de taxes et contributions ; Vu les arrêtés des 9 et 42 Octobre 1900, 28 Décembre 1900, 30 Septembre 1902, 30 Décembre 1904 et 8 Mars 1906 établissant l’im- pôt des patentes et en fixant le mode d’assiette et les règles de perception ; Vu le décret du 20 Novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 19 Juin 1907 ;