Arrêté n° 91-07-1907 É modifiant l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 1994, relatif à l’enregistrement

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ; Vu l’arrêté du 31 Mai 1901 fixant les honoraires des greffiers, notaires, huissiers, syndies et liquidateurs judiciaires Ensemble l’article 4 in fine de l’arrêté du 23 Juillet 1904 relatif à la perception d’un droit supplémentaire de 25 9, sur la quotité des droits auxquels sont assujettis les actes à la ormatité de l’enregistrement lorsqu’ils sont passés sous signature privée ; Considérant que cette disposition n’a pas jusqu’à ce jour reçu d’application à cause de la difficulté de lui donner une interprétation nette et précise ; Qu’il importe de lui donner le sens dans lequel elle doit être entendue ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 19 Juin 1907