Décret n° 2-07-1907 le Décret Au 16 mai 1900
n° 2-07-1907 le
Visas
Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre des Affaires Etrangères, du Ministre des Finances ; Vu le décret du 16 mai 1900, portant prorogation du privilège de la Banque de l’Indo-Chine et approuvant les modifications apportées aux statuts de cet établissement ; La Commission de surveillance des Banques Coloniales entendue.
Texte intégral
Article premier, — Au dernier paragraphe de Particle 5 du décret du 16 mai 1900, portant prorogation du privilège de la Banque Indo-Chine, les mots suivants : « pour valeur correspondant aux coupures ci-dessus » sont supprimés. Art. 2. Le Ministre des Colonies, des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décret qui Sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal Officiel de la République Française, au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies et aux journaux officiels des Colonies intéressées,
Emile LOUBETPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des Affaires EtrangèresDELCASSELe Ministre des FinancesCAILLAUXLe Ministre des Colonies
Albert
DECRAIS
Métadonnées
Référence
n° 2-07-1907 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 avril 1901
Numéro JO
n° 128 du 01/07/1907
Date du numéro
1 juillet 1907
Mesure
Générale
Signé par
Emile LOUBETPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des Affaires EtrangèresDELCASSELe Ministre des FinancesCAILLAUXLe Ministre des Colonies,Albert DECRAIS
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JO N° n° 128 du 01/07/1907
1 juillet 1907
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