Décret n° 02-127-1907 portant fixation des émoluments attribués aux greffiers des Justices de pair pour certains actes de la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.
n° 02-127-1907
Texte intégral
Article premier, — Il est alloué aux greffiers des justices de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux : 19 Pour toutes communicatlons par lettres recommandées, 50 centimes : si elles contiennent notification d’un jugement par défaut, 1 fr. 75 ; pour chaque copie de délivree qu’un extraite,1fr. Art. 2. — Le papier destiné à la notification des jugements et des états de répartition devra être de la même aualité et des mêmes dimensions que le petit papier ou la demi-feulle vie au tableau de l’article 3 de la loi du 13 brumaire an VII.
Métadonnées
Référence
n° 02-127-1907
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juillet 1907
Numéro JO
n° 127 du 01/06/1907
Date du numéro
1 juin 1907
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 127 du 01/06/1907
1 juin 1907
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.