Arrêté n° 54-126-1907 comprenant les tissus de coton dans la liste des marchandises pouvant être entreposées fictivement.
n° 54-126-1907
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’article 7S du décret du 18 août 1900, portant réglementation du Service des Douanes à la Côte des Somalis
- Vules arrétés des 4 juillet 1902, 28 février, 15 mars, 1er décembre 1905 et 12 mars 1906 fixant la liste des marchandises qui peuvent être entreposées ficlivement
- Vule rapport du chef de Service des Douanes du 8 avril 1907 ;
Texte intégral
— Les tissus de coton sont compris dans la liste des marchandises pouvant bénéticier du régime de l’entrepôt fictif.
— La quantité minima des marchandises de cette catégorie bénéficiant de l’entrepôt fictif ne pourra étre d’une valeur inférieure à deux mille francs.
— Le présent arrèté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 54-126-1907
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 avril 1907
Numéro JO
n° 126 du 01/05/1907
Date du numéro
1 mai 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 126 du 01/05/1907
1 mai 1907
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.