Arrêté n° 68 promulguant la loi du 12 janvier 1895 relative à ta saisie-arrêt.
n° 68
Visas
Le Gouverneur de la Côte francais des Somalis et dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du juin 1884; Vu l’article 18 de la loi du 12 janvier 1895 relalive à la saiste-arrél sur les salaires et pelits traitements des ouvriers et rendant applicable aux colonies françaises ; Vu la dépèche ministérielle du 6 mars 1907 ;
Texte intégral
Art 1. — Est promulguée dans la colonie pour y être appliquée selon sa forme et teneur la loi sus visée du 12 janvier 1895, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés. Art. 2 — Le tarif établi par le décret du 8 février 1895 pour l’application de cette loi éest rendu exécutoire dans la colonite. Art. 3. — Le présent arrêté sera communique enrecistre et publie partout bession sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 68
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 mai 1907
Numéro JO
n° 127 du 01/06/1907
Date du numéro
1 juin 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 127 du 01/06/1907
1 juin 1907
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