Arrêté n° 57-126-1907 rendant le rôle générai de la taxe sur la valeur locative des propriétés bâties pour l’exercice 1907 et celui de la contribution des patentes de 1er, 2, 3e, 4e el 5e classe exécutoires.

Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrèté du 25 Octobre 1905 promulguant dans la Colonie le décret du 30 Janvier 1867 relatif aux pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions ; Vu les arrètés des 12 Octobre 1900, 29 Décembre 1900 et 27 Décembre 1902 relatifs aux taxes sur les maisons et sur les cases indigènes ; Vu les arrêtés des 9 et 12 Octobre 1900, 28 Décembre 1900, 30 Septembre 1902, 30 Décembre 1904 et 8 Mars 1906 établissant l’impôt des patentes et en fixant le mode d’assiette et les règles de perception ; Vu l’arrèté du 11 Février 1907 rendant exécutoire le budget de l’exercice 1907 ; Vu les décrets des 5 Août 1881 et 7 Septembre 1887 concernant l’organisation et la compétence en Conseil du contentieux administratif ; Vu le décret du 20 Novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 20 Avril 1907 ;