Arrêté n° 33 rendant applicable à la Colonie Les dispositions de l’arrêté du 2 novembre 1906.
n° 33
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 janvier 1867 relatif aux pouvoirs du Gouverneur en matière de taxes et contributions : Vu le décret du 18 août 1900 portant réglementation du Service des Douanes et contributions à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 2 novembre 1906 frappant à partir du 1er janvier 1907 d’un droit de 4% ad valorem les tissus de coton à leur entrée dans la Colonie : Vu l’arrêté du 29 décembre 1906 suspendant jusqu’à nouvel ordre l’application de l’arrêté précité du 2 novembre 1906
- Le Conseild’Administration entendu ;
Texte intégral
— L’arrête du 26 décembre 1906 suspendant jusqu’à nouvel ordre l’application des dispositions de l’arrêté du 2 novembre 1906 est et demeure abrogé.
— Les dispositions de l’arrêté du 2 novembre 1906 frappant d’un droit de 4% advalorem, les tissus de coton à leur entrée dans la Colonie seront appliquées à partir du 1er mars 1907.
— Le présent arrêté sera enregistre et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 33
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 février 1907
Numéro JO
n° 124 du 01/03/1907
Date du numéro
1 mars 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 124 du 01/03/1907
1 mars 1907
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