Décret n° 38-04-1907 le décret du 8 portant réduction des taxes d’affranchissement des colis postaux à destination de la Perse, de l’Inde Portugaise, de la Rhodésie el de Somaliland acheminés par li voie de l’Inde Britannique,.

Le Président de la République Française, Vu les lois des 13 et 31 avril 1892 et 8 avril 1898 sur le Service des colis postaux ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 concernant l’exécution des dites lois ; Vu les décrets des 17 mai 1903, 27 février, 2 mai et 3 juillet 1904, 13 février et 7 mars 1906, relatifs aux colis postaux à destination de la Perse, de l’Inde Portugaise, de la Rhadésia et de Somaliland, acheminés par la voie de l’Inde Britannique ; Vu la notification de l’Administration des Postes de l’Inde Britannique, afférente à la réduction à 50 centimes du droit de transié indien de 4 fr. autorisé par l’article 3, paragraphe À, du protocle final de la convention internationale des colis postaux du 15 juin 1897 ; Sur les rapports du Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des finances ;