Arrêté n° 38-04-1907 promulguant le décret du 8 Décembre 1906
n° 38-04-1907
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 8 mars 1906 relatif à la réduction des taxes d’affranchissement des colis postaux en transit par l’Inde Britannique ; Vu la cireulaire ministérielle n° 601 en date du 6 février 1907 prescrivant de promulguer le décret du 8 décembre 1906 susvisé ;
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué dans la Colonie, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 8 décembre 1906, portant réduction des taxes d’affranchissement des colis postaux à destination de la Perse, de l’Inde portugaise, de la Rhodésia et de Somaliland, acheminés par la voie de l’Inde Britannique .Art. 2, — Le présent arrèté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 38-04-1907
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 mars 1907
Numéro JO
n° 125 du 01/04/1907
Date du numéro
1 avril 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
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JO N° n° 125 du 01/04/1907
1 avril 1907
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