Arrêté n° 33 rendant applicable à la Colonie Les dispositions de l’arrêté du 2 novembre 1906.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 janvier 1867 relatif aux pouvoirs du Gouverneur en matière de taxes et contributions : Vu le décret du 18 août 1900 portant réglementation du Service des Douanes et contributions à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 2 novembre 1906 frappant à partir du 1er janvier 1907 d’un droit de 4% ad valorem les tissus de coton à leur entrée dans la Colonie : Vu l’arrêté du 29 décembre 1906 suspendant jusqu’à nouvel ordre l’application de l’arrêté précité du 2 novembre 1906 ; Le Conseil d’Administration entendu ;