Arrêté n° 330 promulguant dans la Colonie la loi du 9 novembre 1906 concernant les oppositions et significations à faire sur les cautionnements de comptables.
n° 330
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 9 novembre 1906 concernant les oppositions el signilications à faire sur les cautionnements de comptables ;
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée suivant sa forme et teneur la loi du 9 novembre 1906 concernant les oppositions et significations à faire sur les cautionnements de comptables. Art, 2 — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 330
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 décembre 1906
Numéro JO
n° 122 du 01/01/1907
Date du numéro
1 janvier 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 122 du 01/01/1907
1 janvier 1907
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