Arrêté n° 2000-0221/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Gendarmerie nationale.
n° 2000-0221/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa délibération n°475/6è L portant réglementation financière pour le territoire Française des Afars et des Issas ;
- VUL’arrêté n°1634/SG/CG du 23/10/1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du territoire et des budgets annexes. Sur proposition du Ministre de la Défense.
Texte intégral
Il est institué auprès de la Gendarmerie Nationale une régie d’avances pour le paiement des menues dépenses.
Cette régie est installé au Camp Barkat Siradj où est situé le service des deniers de l’institution.
Le montant minimum de l’avance à consentir au régisseur est fixé 2.000.000 FD (deux millions francs Djibouti).
Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les 30 jours et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s’effectueront le dernier jour de chaque mois.
Le régisseur sera désigné par le Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie nationale.
Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur.
Le Ministre des Finances et le Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0221/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication
22 mars 2000
Numéro JO
n° 6 du 30/03/2000
Date du numéro
30 mars 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/03/2000
30 mars 2000
Du même ministère
Décret n° 2001-0019/PR/MDN portant versement des Sous-Officiers, Agents et Mobilisés de la FNP à la Gendarmerie Nationale.
Arrêté n° 2000-0889/PR/MDN portant exonération sur les équipements importés par les U.S.A au profit du Centre de déminage.
Décret n° 2000-0258/PR/MDN attribuant des noms de baptême à des bâtiments de la marine.
Arrêté n° 2000-0493/PR/MDN portant affectation provisoire d’un logement militaire.
Arrêté n° 2000-0311/PR/MDN fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale.