Décret n° 7-120-1906 modifiant les décrets des 3 juillet 1897 et 6 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et Les passages du personnel colonial.

Art. 1er. — L’article 31, position B du décret du 3 juillet 1897, déterminant les catégories de personnes auxquelles des passages gratuits peuvent être accordés, est remplacé par les dispositions suivantes : B. Aux fonctionnaires, ofliciers, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux orignaires d’Europe qui licenciés, révoqués où admis à la retraite dans les Colonies ou pays de protectorat, demandent à rentrer en France, dans le délai d’une année, à partir de leur radiation des cadres de l’activité. Art. 2. — Le tableau annexe au décret du 6 juillet 1904 est modilié ou complété conformément aux indications du tableau joint au présent acte. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colones.