Décret n° 2000-0084/PR/MESN portant application des dispositions prévues à l’article 39 de la loi n° 140/AN/97/3ème L « portant aménagement du Code du Travail de 1952.
n° 2000-0084/PR/MESN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1999 ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa loi n°140/AN/97/3ème L portant aménagement du Code du Travail de 1952 ; Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 mars 2000 ;
Texte intégral
Toute infraction aux dispositions contenues dans l’article 39, alinéa 2 de la loi n°140/AN/97/3ème L sera punie d’une amende.
Cette amende devra être constatée par Procès-Verbal dressé par les services de l’Inspection du Travail, et transmis au Ministre.
Les amendes devront être libérées auprès des services du Trésor Public qui en donneront quitus.
Le montant de cette amende est fixé à 20 000 Francs. Il est doublé en cas de récidive.
Le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0084/PR/MESN
Ministère
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Publication
13 mars 2000
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2000
Date du numéro
15 mars 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2000
15 mars 2000
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0454/PR/MESN portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2005 de l’Organisme de Protection Sociale.
Arrêté n° 2005-0453/PR/MESN portant approbation du budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 2005.
Décret n° 2005-0058/PR/MESN portant modification de l’article 29-2°alinéa du décret n° 83-098/PR/FP du 10 septembre 1983.
Arrêté n° 2004-0518/PR/MESN portant organisation de concours.
Arrêté n° 2004-0309/PR/MESN fixant les conditions et modalités de calcul de la pension proportionnelle pour les travailleurs relevant du régime général de retraite géré par l’OPS.