Décret n° 2023-178/PR/MTFPS portant création du Statut Particulier des Ingénieurs et Techniciens des Systèmes Spatiaux.

Le présent Décret crée le statut particulier des cadres de l’industrie spatiale de l’Etat qui s’inscrit au sein de la Fonction Publique de la République de Djibouti et bénéficie des règles statutaires particulières qui s’appliquent aux fonctionnaires.

Le corps des métiers de l’industrie spatiale de l’Etat est chargé de l’étude, de la conception, de la production, de la gestion et de la maintenance des systèmes spatiaux.

Le corps des métiers de l’industrie spatiale comprend les grades suivants

Les ingénieurs du développement et de la gestion des systèmes spatiaux constituent un corps technique hautement qualifié. Ils ont vocation à occuper des fonctions de direction,d’encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d’expertise au sein du Ministère de l’Enseignement Supérieur et dela Recherche. Ils sont chargés de concevoir les systèmes spatiaux et d’en assurer le suivi de la réalisation et l’exploitation En outre, ils assurent la gestion des Stations de Contrôle au sol pourle guidage et la gestion des satellites et des futures rampes de lancement. Ils participent également à l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations d’opérations de lancement ou de guidage d’objets spatiaux.

La durée normale des études nécessaires pour leur diplôme est de six années après le baccalauréat.

Ils bénéficient de l’échelle A1 de rémunération et de stage d’une année au 5ème échelon de la 2ème classe. Ils peuvent prétendre à une bonification d’ancienneté d’un an par année d’étude supplémentaire au-delà de leur diplôme BAC+6.

Une indemnité de cadre mensuelle de 800 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 500 points d’indice, 65.000FD de prime de sujétion et 65.000 FD de prime de logement sont accordées aux ingénieurs du développement et de la gestion des ? systèmes spatiaux, exerçant au sein du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Peuvent prétendre à ce titre d’ingénieurs du développement et de la gestion des systèmes spatiaux, ainsi qu’aux indemnités liées, les agents formés dans l’une des spécialités qui suivent : 1. Développement des Systèmes Spatiaux

L’accès au cadre des ingénieurs du développement et de la gestion des systèmes spatiaux se fait par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur (ou d’un Master II) qui doit être suivi d’un mastère spécialisé (BAC+6) reconnu par l’etat. CADRE DES TECHNICIENS SUPERIEURS

Les Techniciens Supérieurs spécialistes des technologies spatiales sont chargés de la réalisation des projets conçus et développés par les ingénieurs. A ce titre, ils réalisent l’assemblage, l’intégration et les tests de systèmes spatiaux(nanosatellites). Ils bénéficient de l’échelle A2 de rémunération et de carrière sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage d’une année au 5ème échelon de la 2ème classe.

Une indemnité de cadre mensuelle de 500 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 350 points d’indice, une prime de sujétion de 50.000 FD et une prime de logement de 50.000 FD sont accordées aux Techniciens Supérieurs.

Peuvent prétendre à ce titre de Techniciens Supérieurs spécialistes des technologies spatiales, ainsi qu’aux indemnités liées, les agents formés dans les 3 spécialités suivantes : Assemblage, Intégrations et Tests.

L’accès au cadre des techniciens supérieurs spécialistes des technologies spatiales se fait par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d’une licence professionnelle en Génie Electrique ou Mécanique et suivi d’une licence pro-fessionnelle AIT reconnue par l’État ; DISPOSITIONS FINALES

Le présent Décret prend effet à compter du 22 juin 2023 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.