Loi n° 01-114-1906 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1903, relatif à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.

ARTICLE UNIQUE L’article 5 de la loi du 31 Décembre 1903,relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers el industriels est modifié et complété ainsi qu’il suit : Sur le produit de là vente et après le prélèvement des frais, l’officier public payera la créance de l’ouvrier ou de l’industriel. « Le surplus sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, au nom du propriétaire, par l’officier publie, sans procès-verbal de dépôt. Il en retirera, un récépissé qui lui vaudra décharge. « Si le produit. de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera pavé par l’ouvrier où l’industriel, saut recours contre le propriétaire. « Le montant de la consignation en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s’il n’y à eu, dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants on de ses créanciers. » La présente loi, délibérée el adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.