Arrêté n° 16-110-1906 fixant la taxe à percevoir sur les certificats sanitaires destinés à accompagner les colis postaux.
n° 16-110-1906
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrèté du 13 décembre 1904 frappant d’un droit de 10 francs les certificats sanitaires délivrés sur la deinande des commercants pour accompagner ceriaines marchandises ; Attendi il que celle taxe un n’a rien d’excessif quand les certificats sont destinés accompagner des envois importants est trop élevé pour ceux qui accompagner les colis postaux
- Vule décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des gouverneurs en malière de taxes el de contribations : Le Conseil d’adininistration entendu danssa séance du 30 décembre 1905 ;
Texte intégral
— La taxe à percevoir sur les certificats sanitaires ,destinés à accomagner les colis postaux est fixée à un franc :
— Le présent arrête sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Signé : ORMIÈRES.
Métadonnées
Référence
n° 16-110-1906
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1905
Numéro JO
n° 110 du 01/01/1906
Date du numéro
1 janvier 1906
Mesure
Générale
Signé par
Signé : ORMIÈRES.
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JO N° n° 110 du 01/01/1906
1 janvier 1906
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