Arrêté n° 3-110-1906 promulguant dans la Colonie le Décret du 6 octobre 1905 fixant les droits compensateurs exigibles en France, en Algérie, dans tes Colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de l’Indo-Chine en vertu de la Convention de Bruxelles du 5 mars 1902, sur les sucres provenant des pays que accordent des primes à la production et à l’exportation des sucres.
n° 3-110-1906
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 6 octobre 1905 prormulguant les droits compensaleurs exigibles en France, en Algérie, dans les Colonies et possessions françaises et di uis les pays de protectorat de lindo-Chine en vertu de la convention de Bruxelles du 5 mars 1902, sur les sucres provenant des pays qui accordent des primes à la à produc tion et à l’exporl lation des sucres ; Vu la circulaire ministérielle en date du 2 décembre 1905.
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la Colonie pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, le Décret du 6 octobre 1905 précité. Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Signé : ORMIÈRES.
Métadonnées
Référence
n° 3-110-1906
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 décembre 1905
Numéro JO
n° 110 du 01/01/1906
Date du numéro
1 janvier 1906
Mesure
Générale
Signé par
Signé : ORMIÈRES.
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JO N° n° 110 du 01/01/1906
1 janvier 1906
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