Arrêté n° 1-110-1906 promulguant dans la Colonie le Décret du 19 octobre 1905 rendant applicable, à diverses colonies, la loi du 4 juillet 1889, complétant art, 157 du code Péal, relatif à la corruption des fonctionnaires publics.
n° 1-110-1906
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décrete du 19 ocobre 1905 rendant applicable à diverses Colonies la loi du 4 juillet 889, comolétant l’art.177 du code Pénal relatif à la corruption des ; fontionnaires publics ;
Texte intégral
Art. 1er. — Sont proimuleués dans la Colonie, pour y être appliqués, Suivant leur forme et teneur. le décrte du 19 octobre 1905 et ja loi du 4 juillet 1889 précités. Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Signé : ORMIÈRES.
Métadonnées
Référence
n° 1-110-1906
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 décembre 1905
Numéro JO
n° 110 du 01/01/1906
Date du numéro
1 janvier 1906
Mesure
Générale
Signé par
Signé : ORMIÈRES.
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JO N° n° 110 du 01/01/1906
1 janvier 1906
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