Décision n° 24-107-1905 fixant la date de l’entrée en fonctions de M. Jore, juge-président d’Appel.
n° 24-107-1905
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis ; Vu le décret en date du 21 avril 1905 nommant M. Jore, juge-président du Tribunal d’Appel de la Côte française des Somalis en remplacement de M. Hostein ; Attendu que ce magistrat est arrivé dans la colonie le 30 septembre courant ;
Texte intégral
Art. 1er. M. Jore, juge président d’Appel entrera en fonctions à compter du jour de son débarquement. Art. 2. Il prêtera serment dans les formes prévues par’ l’art. 24 du décret du 4 Février 1904. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Signé : ANTONETTI.
Métadonnées
Référence
n° 24-107-1905
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 septembre 1905
Numéro JO
n° 107 du 01/10/1905
Date du numéro
1 octobre 1905
Mesure
Générale
Signé par
Signé : ANTONETTI.
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JO N° n° 107 du 01/10/1905
1 octobre 1905
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