Décision n° 10-05-1905 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à un commerçant.
n° 10-05-1905
Visas
Le Gouverneur de le Côte Française des Somalis et Dépendances chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vuarticle 70 du décret du 18 août 1900, portant réglementation du Service des Douanes à la Côte des Somalis
- Vules arrêtés en date des 1er juillet 1902, 28 février et 15 mars 1905, désignant les marchandises qui peuvent bénéficier du régine de l’entrepôt fictif
- Vula lettre en date du 13 avril 1905 par laquelle M, Vigier demande à bénéficier du régime de entrepôt fictif
Texte intégral
— Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les boissons, le riz, le dourane et le pétrole, est accordé, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur à M. Vigier, commerçant à Djibouti
— La présente décision Sera publiée, communiquée et enregistrée partout où besoin sera
Signé : P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 10-05-1905
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1905
Numéro JO
n° 105 du 01/08/1905
Date du numéro
1 août 1905
Mesure
Générale
Signé par
Signé : P. PASCAL
Voir tout le numéro
JO N° n° 105 du 01/08/1905
1 août 1905
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.